Allez au contenu, Allez à la navigation

Accord avec l'Autorité européenne des marchés financiers

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 611 (2017-2018) de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé au Sénat le 27 juin 2018 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 1390 transmis à l'Assemblée nationale le 8 novembre 2018
  • Rapport n° 1787 de M. Denis MASSÉGLIA, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 20 mars 2019
  • Texte n° 277 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 23 mai 2019

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (n° 2019-550 du 3 juin 2019), parue au JO n° 0128 du 4 juin 2019
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 30 novembre 2019