Loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire :
- Loi n° 2019-1006 du 30 septembre 2019 parue au JO n° 0228 du 1er octobre 2019
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Sénat
- Texte n° 710 (2017-2018) de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé au Sénat le 6 septembre 2018 - étude d'impact
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- Rapport n° 222 (2018-2019) de M. Hugues SAURY, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 19 décembre 2018
- Texte de la commission n° 223 (2018-2019) déposé le 19 décembre 2018
- Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (31 janvier 2019)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 56 (2018-2019) adopté par le Sénat le 31 janvier 2019
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 1630 transmis à l'Assemblée nationale le 31 janvier 2019
- Rapport n° 1973 de M. Bruno FUCHS, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 22 mai 2019
- Texte n° 335 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 18 septembre 2019
Loi promulguée
- Loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (n° 2019-1006 du 30 septembre 2019), parue au JO n° 0228 du 1er octobre 2019
Les thèmes associés à ce dossier :
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Cette page a été générée le 25 mars 2020