Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine relatif à l'emploi des conjoints des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua relatif au libre exercice des activités professionnelles salariées des membres des familles du personnel diplomatique, consulaire, administratif et technique des missions officielles :
- Loi n° 2019-285 du 8 avril 2019 parue au JO n° 0084 du 9 avril 2019
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 1226 de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 22 août 2018
- Rapport n° 1413 de M. Michel FANGET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 21 novembre 2018
- Texte n° 218 adopté par l'Assemblée nationale le 24 janvier 2019
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- Rapport n° 392 (2018-2019) de Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 20 mars 2019
- Texte de la commission n° 393 (2018-2019) déposé le 20 mars 2019
- Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (28 mars 2019)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 81 (2018-2019) adopté définitivement par le Sénat le 28 mars 2019
Loi promulguée
- Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine relatif à l'emploi des conjoints des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua relatif au libre exercice des activités professionnelles salariées des membres des familles du personnel diplomatique, consulaire, administratif et technique des missions officielles (n° 2019-285 du 8 avril 2019), parue au JO n° 0084 du 9 avril 2019
Les thèmes associés à ce dossier :
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Cette page a été générée le 4 mars 2020