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Application du 5ème alinéa de l'article 13 de la Constitution

Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 14 novembre 2018

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1401 de M. François DE RUGY, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, déposé à l'Assemblée Nationale le 14 novembre 2018
  • Rapport n° 1492 de M. Jean-Pierre PONT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 décembre 2018
  • Texte de la commission n° 1492 déposé le 12 décembre 2018
  • Avis n° 1483 de Mme Barbara POMPILI, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 6 décembre 2018
  • Texte n° 220 adopté par l'Assemblée nationale le 24 janvier 2019
1ère lecture
  • Texte n° 275 (2018-2019) transmis au Sénat le 25 janvier 2019
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique les 10 et 11 avril 2019
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 28 février 2019