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Accord France - Niger

Loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 2545 transmis à l'Assemblée nationale le 19 décembre 2019
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 3708 de M. Jean-Michel CLÉMENT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 17 décembre 2020
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 544 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 janvier 2021
LoiLoi promulguée
  • Loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger (n° 2021-66 du 27 janvier 2021), parue au JO n° 24 du 28 janvier 2021
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 30 avril 2021