Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille :
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Texte n° 63 (2020-2021) de MM. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères et Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 21 octobre 2020 - exposé des motifs
Le thème associé à ce dossier est :
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