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Accord avec la République algérienne démocratique et populaire

Loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire :

  • Loi n° 2021-302 du 22 mars 2021 parue au JO n° 70 du 23 mars 2021
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 5 décembre 2019

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 2487 de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 5 décembre 2019
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 3782 de M. Jacques MAIRE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 20 janvier 2021
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 546 adopté par l'Assemblée nationale le 20 janvier 2021
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 298 (2020-2021) transmis au Sénat le 21 janvier 2021
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
LoiLoi promulguée
  • Loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (n° 2021-302 du 22 mars 2021), parue au JO n° 70 du 23 mars 2021
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 12 juin 2021