Allez au contenu, Allez à la navigation

Accord France-Pays-Bas

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la République française et du Royaume des Pays-Bas :

  • Loi n° 2023-203 du 27 mars 2023 parue au JO n° 74 du 28 mars 2023
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 29 juin 2022

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 8 juin 2022 | 1ère lecture - Sénat 08/06/22
  • 29 juin 2022 | 1ère lecture - travaux de commission 29/06/22
  • 29 juin 2022 | 1ère lecture - séance publique 29/06/22
  • 1ère lecture 29 juin 2022 | 1ère lecture - Assemblée 29/06/22
  • 11 janvier 2023 | 1ère lecture - travaux de commission 11/01/23
  • 25 janvier 2023 | 1ère lecture - séance publique 25/01/23
  • 1ère lecture 25 janvier 2023 | 1ère lecture - Sénat 25/01/23
  • 8 mars 2023 | 1ère lecture - travaux de commission 08/03/23
  • 21 mars 2023 | 1ère lecture - séance publique 21/03/23
  • Loi 27 mars 2023 | Loi - Promulgation 27/03/23
Comprendre la procédure
1 2 3 4

  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
    Haut de page

  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
    Haut de page

  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
    Haut de page

  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
    Haut de page
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 654 (2021-2022) de Mme Catherine COLONNA, ministre de l'Europe et des affaires étrangères et M. Sébastien LECORNU, ministre des armées, déposé au Sénat le 8 juin 2022 - exposé des motifs - étude d'impact
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
  • Texte retiré par le Premier ministre le 29 juin 2022
Haut de page
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 7 de Mme Catherine COLONNA, ministre de l'Europe et des affaires étrangères et M. Sébastien LECORNU, ministre des armées, déposé à l'Assemblée Nationale le 29 juin 2022
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 685 de Mme Laurence ROBERT-DEHAULT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 janvier 2023
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 68 adopté par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2023
Haut de page
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 288 (2022-2023) transmis au Sénat le 25 janvier 2023
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
  • Compte rendu analytique du 21 mars 2023
  • Texte n° 79 (2022-2023) adopté définitivement par le Sénat le 21 mars 2023
Haut de page
LoiLoi promulguée
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la République française et du Royaume des Pays-Bas (n° 2023-203 du 27 mars 2023), parue au JO n° 74 du 28 mars 2023
Haut de page
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 30 mars 2023