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Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la République française et du Royaume des Pays-Bas :
Loi n° 2023-203 du 27 mars 2023 parue au JO n° 74 du 28 mars 2023
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 29 juin 2022
Les étapes de la discussion :
1ère lecture
08/06/22
29/06/22
29/06/22
1ère lecture
29/06/22
11/01/23
25/01/23
1ère lecture
25/01/23
08/03/23
21/03/23
Loi
27/03/23
Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
Examen parlementaire "la Navette"
Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture : Sénat
Texte n° 654 (2021-2022) de Mme Catherine COLONNA, ministre de l'Europe et des affaires étrangères et M. Sébastien LECORNU, ministre des armées, déposé au Sénat le 8 juin 2022 - exposé des motifs - étude d'impact
Travaux de commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond
Séance publique
Texte retiré par le Premier ministre le 29 juin 2022
Première lecture : Assemblée nationale
Texte n° 7 de Mme Catherine COLONNA, ministre de l'Europe et des affaires étrangères et M. Sébastien LECORNU, ministre des armées, déposé à l'Assemblée Nationale le 29 juin 2022
Travaux de commission
Rapport n° 685 de Mme Laurence ROBERT-DEHAULT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 janvier 2023
Séance publique
Texte n° 68 adopté par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2023
Première lecture : Sénat
Texte n° 288 (2022-2023) transmis au Sénat le 25 janvier 2023
Travaux de commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond
Séance publique
Compte rendu analytique du 21 mars 2023
Texte n° 79 (2022-2023) adopté définitivement par le Sénat le 21 mars 2023
Loi promulguée
Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la République française et du Royaume des Pays-Bas (n° 2023-203 du 27 mars 2023), parue au JO n° 74 du 28 mars 2023
Les thèmes associés à ce dossier :
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Cette page a été générée le 30 mars 2023