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Cour pénale internationale

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 13 juillet 2022

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 145 de Mme Catherine COLONNA, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 13 juillet 2022
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 511 de M. Christopher WEISSBERG, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 23 novembre 2022
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 49 adopté par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2022
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 196 (2022-2023) transmis au Sénat le 8 décembre 2022
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond
séance publiqueSéance publique
  • Discussion en séance publique le 16 février 2023
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 26 janvier 2023