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Actes de justice

Loi instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 3177 de M. Alain PEYREFITTE, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 2 novembre 1977
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 3237 de M. Claude GERBET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 novembre 1977
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 787 adopté par l'Assemblée nationale le 2 décembre 1977
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 117 (1977-1978) transmis au Sénat le 5 décembre 1977
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des lois, saisie au fond
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 45 (1977-1978) adopté avec modifications par le Sénat le 13 décembre 1977
CMPCommission mixte paritaire 
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 182 (1977-1978) de MM. Jacques THYRAUD, sénateur et Claude GERBET, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 15 décembre 1977 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3364)
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 846 adopté par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1977
  • Texte n° 74 (1977-1978) adopté définitivement par le Sénat le 20 décembre 1977
LoiLoi promulguée
  • Loi instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives (n° 77-1468 du 30 décembre 1977), parue au JO du 31 décembre 1977
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 septembre 2021