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Jamaïque

Loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Jamaïque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 171 (1996-1997) de M. Hervé de CHARETTE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 14 janvier 1997
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des finances, saisie au fond
séance publiqueSéance publique
  • Discussion en séance publique le 4 mars 1997
  • Texte n° 77 (1996-1997) adopté par le Sénat le 4 mars 1997
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 194 transmis à l'Assemblée nationale le 29 juillet 1997
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 648 de M. Pierre BRANA, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 21 janvier 1998
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 89 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 24 février 1998
LoiLoi promulguée
  • Loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Jamaïque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n° 98-119 du 2 mars 1998), parue au JO n° 52 du 3 mars 1998
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 septembre 2021