Allez au contenu, Allez à la navigation

Espagne

Loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 3106 de M. Hervé de CHARETTE, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 6 novembre 1996
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 3298 de M. Pierre GARMENDIA, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 21 janvier 1997
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 647 adopté par l'Assemblée nationale le 29 janvier 1997
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 203 (1996-1997) transmis au Sénat le 30 janvier 1997
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond
séance publiqueSéance publique
  • Discussion en séance publique le 4 mars 1997
  • Texte n° 75 (1996-1997) adopté définitivement par le Sénat le 4 mars 1997
LoiLoi promulguée
  • Loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (n° 97-206 du 10 mars 1997), parue au JO n° 59 du 11 mars 1997
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 septembre 2021