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Code civil

Loi modifiant le code civil pour l'adapter aux stipulations de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et organiser la publicité du changement de régime matrimonial obtenu par application d'une loi étrangère :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 2513 déposé à l'Assemblée Nationale le 31 janvier 1996
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 3443 de M. Raoul BETEILLE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 mars 1997
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 683 adopté par l'Assemblée nationale le 20 mars 1997
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 281 (1996-1997) transmis au Sénat le 25 mars 1997
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des lois, saisie au fond
séance publiqueSéance publique
  • Discussion en séance publique le 21 octobre 1997
  • Texte n° 21 (1997-1998) adopté définitivement par le Sénat le 21 octobre 1997
LoiLoi promulguée
  • Loi modifiant le code civil pour l'adapter aux stipulations de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et organiser la publicité du changement de régime matrimonial obtenu par application d'une loi étrangère (n° 97-987 du 28 octobre 1997), parue au JO n° 252 du 29 octobre 1997
  • État d'application de la loi
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