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Magistrats de l'ordre judiciaire

Loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 501 de Mme Elisabeth GUIGOU, ministre de la justice, garde des Sceaux, déposé à l'Assemblée Nationale le 3 décembre 1997
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 596 de M. Raymond FORNI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 décembre 1997
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 66 adopté par l'Assemblée nationale le 7 janvier 1998
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 206 (1997-1998) transmis au Sénat le 8 janvier 1998
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des lois, saisie au fond
séance publiqueSéance publique
  • Discussion en séance publique le 14 janvier 1998
  • Texte n° 60 (1997-1998) adopté avec modifications par le Sénat le 14 janvier 1998
2ème lectureDeuxième lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 632 transmis à l'Assemblée nationale le 14 janvier 1998
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 639 de M. Raymond FORNI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 janvier 1998
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 73 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 janvier 1998
C. Constit.Décision du Conseil constitutionnel
LoiLoi promulguée
Les thèmes associés à ce dossier :
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