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Kazakhstan

Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la république française et le Gouvernement de la république du Kazakhstan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 481 (1998-1999) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 13 juillet 1999
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond
séance publiqueSéance publique
  • Discussion en séance publique le 16 novembre 1999
  • Texte n° 31 (1999-2000) adopté par le Sénat le 16 novembre 1999
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 1926 transmis à l'Assemblée nationale le 16 novembre 1999
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 2223 de M. René ANDRÉ, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 1er mars 2000
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 490 adopté par l'Assemblée nationale le 5 avril 2000
LoiLoi promulguée
  • Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la république française et le Gouvernement de la république du Kazakhstan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (n° 2000-335 du 14 avril 2000), parue au JO n° 90 du 15 avril 2000
Le thème associé à ce dossier est :
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