Organisation internationale pour les migrations

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification des amendements à la Constitution de l'Organisation internationale pour les migrations

Loi n° 2002-173 du 12 février 2002 parue au JO n°37 du 13 février 2002

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 171 (1999-2000) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 19 janvier 2000

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 24 octobre 2000
      • Texte n° 9 (2000-2001) adopté par le Sénat le 24 octobre 2000

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2673 transmis à l'Assemblée nationale le 16 janvier 2002

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3537 de M. Georges HAGE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 16 janvier 2002

    2. Séance publique

      • Texte n° 778 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2002

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification des amendements à la Constitution de l'Organisation internationale pour les migrations (n° 2002-173 du 12 février 2002), parue au JO n° 37 du 13 février 2002

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