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Chèques

Proposition de loi tendant à inscrire dans la loi le principe de la gratuité des formules de chèques :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 2767 de M. Georges SARRE et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 29 novembre 2000
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 2991 de M. Georges SARRE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 avril 2001
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 657 adopté par l'Assemblée nationale le 24 avril 2001
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 282 (2000-2001) transmis au Sénat le 25 avril 2001
Le thème associé à ce dossier est :
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