Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier le premier alinéa de l'article 7 de la Constitution :
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Texte n° 379 (2001-2002) de MM. Georges OTHILY et Rodolphe DÉSIRÉ, déposé au Sénat le 30 juillet 2002
La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République
Les thèmes associés à ce dossier :
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