Justice

Dossier législatif

Proposition de loi organique relative au respect du principe de laïcité et de neutralité du service public de la justice

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 431 (2002-2003) de M. Michel CHARASSE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 septembre 2003

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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