Secret défense

Dossier législatif

Proposition de loi relative à l'accès aux documents classés secret défense et modifant la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant la Commission consultative du secret de la défense nationale,

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 23 (2004-2005) de M. Michel DREYFUS-SCHMIDT et les membres du groupe socialiste et apparentés, déposé au Sénat le 13 octobre 2004

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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