Conseil des prélèvements obligatoires

Dossier législatif

Loi tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires

Loi n° 2005-358 du 20 avril 2005 parue au JO n°93 du 21 avril 2005

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2061 transmis à l'Assemblée nationale le 8 février 2005

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2209 de M. Philippe ROUAULT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 mars 2005

    2. Séance publique

      • Texte n° 410 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 5 avril 2005

  4. Loi promulguée

Les thèmes associés à ce dossier

Suivre ce dossier législatif en s'abonnant aux alertes

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Exemple: nom@exemple.fr

Les informations qui vous concernent sont strictement destinées aux services du Sénat. En aucun cas, les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à cette liste ne seront utilisées à d'autres fins. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit envoyez un message à lettre-senat@senat.fr.

S'abonner au flux RSS

Page mise à jour le

Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr

Partager cette page