Allez au contenu, Allez à la navigation

Vente à la sauvette

Proposition de loi visant à créer un délit sanctionnant la vente à la sauvette :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 411 (2008-2009) de Mme Jacqueline PANIS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 15 mai 2009
travaux de commissionTravaux de commission

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 septembre 2021