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Fiscalité

Proposition de loi tendant à améliorer la justice fiscale, à restreindre le « mitage » de l'impôt sur les sociétés et à favoriser l'investissement :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 321 (2010-2011) de M. François MARC et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 février 2011
travaux de commissionTravaux de commission
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