Renonciation à la succession

Dossier législatif

Proposition de loi complétant la section 4, chapitre IV, titre Ier du livre III du code civil concernant la renonciation à la succession

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 177 (2011-2012) de M. Patrice GÉLARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 8 décembre 2011

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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