Proposition de loi visant à modifier les articles 74 et 165 du code civil pour inclure une référence au domicile des parents des époux :
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Texte n° 472 (2011-2012) de M. Patrice GÉLARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 8 mars 2012
Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).
Le thème associé à ce dossier est :
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