SDIS

Dossier législatif

Proposition de loi visant à soumettre à l'obligation d'emploi de 6 % de personnes handicapées les seuls personnels administratifs et techniques des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS)

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 101 (2012-2013) de Mme Catherine TROENDLÉ et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 novembre 2012

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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