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Franchises médicales

Proposition de loi visant à supprimer les franchises médicales et participations forfaitaires :

Objet du texte

Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Laurence COHEN (CRC - Val-de-Marne) et plusieurs de ses collègues le 28 janvier 2015.

Elle a pour objet de supprimer [à partir du 1er janvier 2016] les franchises médicales instituées par l'article 52 de la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, ainsi que les participations forfaitaires mises en place par la loi du 13 août 2004. Les auteurs du texte estiment en effet que ces franchises sont « incompatibles avec notre système de sécurité sociale tel qu'issu du Conseil national de la Résistance » et qu'elles « pèsent sur des publics déjà fortement fragilisés ».

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 262 (2014-2015) de Mme Laurence COHEN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 28 janvier 2015
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