Victimes d'accidents de la circulation

Dossier législatif

Proposition de loi visant à modifier la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 5 (2015-2016) de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 1er octobre 2015

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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