Présentation des documents de propagande électorale

Dossier législatif

Proposition de loi visant à interdire la mention du nom et de la photo de personnes autres que les candidats et suppléants sur les documents de propagande électorale

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 687 (2016-2017) de M. Michel VASPART et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 26 juillet 2017

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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