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Anonymat des plaintes des agents publics victimes d'agressions

Proposition de loi visant à permettre aux agents publics de déposer plainte de façon anonyme lorsqu'ils sont victimes d'agressions :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 695 (2017-2018) de Mme Brigitte MICOULEAU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 26 juillet 2018
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 2 février 2019