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Transmission et exploitation du patrimoine agricole

Proposition de loi relative à la pérennisation de la transmission et de l'exploitation du patrimoine agricole dans le cadre familial :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1 (2018-2019) de Mme Nathalie DELATTRE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 2 octobre 2018
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 28 novembre 2018