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Uniformiser à 5,5 % le taux de TVA des aliments pour animaux

Proposition de loi visant à uniformiser à 5,5 % le taux de TVA de tous les aliments pour animaux :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 septembre 2021