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Supprimer toute impunité pénale dans le drame de l'amiante

Proposition de loi visant à réviser la loi dite « Fauchon » et à supprimer toute impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 95 (2018-2019) de M. Jean-Pierre DECOOL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 30 octobre 2018
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 7 mai 2019