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Sociétés civiles agricoles

Proposition de loi visant à permettre aux sociétés civiles agricoles de réaliser des prestations de service :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 235 (2018-2019) de M. Bruno SIDO et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 janvier 2019
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 16 juillet 2019