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Mitage des espaces forestiers en Île-de-France

Loi visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France :

Objet du texte

À titre expérimental et pendant une durée de trois ans, l'article 46 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain a autorisé la Safer (Société d'aménagement foncier et d'établissement rural) de l'Île-de-France à préempter les ventes de biens boisés dès lors que leur superficie est inférieure à trois hectares, dans un but de protection et de mise en valeur de la forêt. L'objectif est d'améliorer la structure des propriétés forestières en préservant les forêts d'Île-de-France du mitage, de la pression foncière et de l'étalement urbain.

Cette proposition de loi vise à donner un caractère permanent à ces dispositions.

Les étapes de la discussion :

Apports du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecture
  • Texte n° 2152 de M. Jean-Noël BARROT, Mmes Nathalie ELIMAS, Aude LUQUET, M. Jean-Louis BOURLANGES, Mmes Patricia LEMOINE, Béatrice PIRON, Michèle DE VAUCOULEURS et M. Bruno MILLIENNE, déposé à l'Assemblée Nationale le 16 juillet 2019
  • Rapport n° 2435 de Mme Aude LUQUET, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 20 novembre 2019
  • Texte de la commission n° 2435 déposé le 20 novembre 2019
  • Texte n° 354 adopté par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2019
1ère lecture
  • Texte n° 159 (2019-2020) transmis au Sénat le 28 novembre 2019

Loi promulguée

Loi
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 4 juin 2020