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Mitage des espaces forestiers en Île-de-France

Loi visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France :

Objet du texte

À titre expérimental et pendant une durée de trois ans, l'article 46 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain a autorisé la Safer (Société d'aménagement foncier et d'établissement rural) de l'Île-de-France à préempter les ventes de biens boisés dès lors que leur superficie est inférieure à trois hectares, dans un but de protection et de mise en valeur de la forêt. L'objectif est d'améliorer la structure des propriétés forestières en préservant les forêts d'Île-de-France du mitage, de la pression foncière et de l'étalement urbain.

Cette proposition de loi vise à donner un caractère permanent à ces dispositions.

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 2152 de M. Jean-Noël BARROT, Mmes Nathalie ELIMAS, Aude LUQUET, M. Jean-Louis BOURLANGES, Mmes Patricia LEMOINE, Béatrice PIRON, Michèle DE VAUCOULEURS et M. Bruno MILLIENNE, déposé à l'Assemblée Nationale le 16 juillet 2019
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 2435 de Mme Aude LUQUET, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 20 novembre 2019
  • Texte de la commission n° 2435 déposé le 20 novembre 2019
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 354 adopté par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2019
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 159 (2019-2020) transmis au Sénat le 28 novembre 2019
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
LoiLoi promulguée
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 septembre 2021