Proposition de loi visant à créer un mécanisme d'assurance des pertes d'exploitation liées à des menaces ou crises sanitaires graves :
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Texte n° 399 (2019-2020) de M. Jean-Pierre DECOOL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 8 avril 2020 - exposé des motifs
Les thèmes associés à ce dossier :
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