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Créer une délégation parlementaire au renseignement économique

Proposition de loi tendant à créer une délégation au renseignement économique :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 septembre 2021