Proposition de loi visant à consolider la protection pénale des personnes dépositaires de l'autorité publique et de leurs proches :
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Texte n° 675 (2019-2020) de M. Roger KAROUTCHI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 juillet 2020 - exposé des motifs
Les thèmes associés à ce dossier :
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