Plafonnement du cumul des indemnités perçues par les parlementaires

Dossier législatif

Proposition de loi organique tendant à intégrer les revenus perçus par les parlementaires au titre d'une activité professionnelle dans le plafonnement du cumul des indemnités

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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