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Protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles :

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 3721 de Mmes Isabelle SANTIAGO, Gisèle BIÉMOURET, M. Olivier FAURE, Mme Valérie RABAULT et M. Joël AVIRAGNET, déposé à l'Assemblée Nationale le 5 janvier 2021
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 3878 de Mme Isabelle SANTIAGO, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 février 2021
  • Texte de la commission n° 3878 déposé le 10 février 2021
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 571 adopté par l'Assemblée nationale le 18 février 2021
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 382 (2020-2021) transmis au Sénat le 18 février 2021
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 septembre 2021