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Statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française

Proposition de loi modifiant et actualisant l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
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