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Évaluation des politiques publiques par le Parlement

Proposition de loi constitutionnelle portant sur l'évaluation des politiques publiques par le Parlement :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 642 (2020-2021) de M. Franck MONTAUGÉ, déposé au Sénat le 27 mai 2021
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 3 juin 2021