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Réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 19 juillet 2021

Objet du texte



Ce texte prévoit de rendre les juges en exercice d'un tribunal de commerce de nouveau éligibles aux fonctions de juges d'un tribunal de commerce.

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecturePremière lecture : Sénat
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
  • Amendements déposés sur le texte de la commission n° 824 (2020-2021)
  • Compte rendu analytique du 21 septembre 2021
  • Texte n° 151 (2020-2021) adopté par le Sénat le 21 septembre 2021
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 4479 transmis à l'Assemblée nationale le 21 septembre 2021
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 25 septembre 2021