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Code pénal

Proposition de loi tendant à abroger l'alinéa 2 de l'article 330, et l'alinéa 3 de l'article 331 du Code pénal :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Le thème associé à ce dossier est :
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