Polynésie française

Dossier législatif

Loi organique relative à la fiscalité applicable en Polynésie française

Loi n° 97-1074 du 22 novembre 1997 parue au JO n°273 du 25 novembre 1997
Décision du Conseil constitutionnel n° 97-390 du 19 novembre 1997 (conforme)

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3110 de M. Gaston FLOSSE, déposé à l'Assemblée Nationale le 6 novembre 1996

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3379 de M. Jérôme BIGNON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 février 1997

    2. Séance publique

      • Texte n° 676 adopté par l'Assemblée nationale le 13 mars 1997

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 261 (1996-1997) transmis au Sénat le 18 mars 1997

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 21 octobre 1997
      • Texte n° 24 (1997-1998) adopté définitivement par le Sénat le 21 octobre 1997

  4. Conseil constitutionnel

    dossier sur le site du Conseil constitutionnel

  5. Loi promulguée

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