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Majeurs sous tutelle

Proposition de loi organique relative à l'inéligibilité des majeurs sous tutelle :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des lois, saisie au fond
séance publiqueSéance publique
  • Discussion en séance publique le 23 novembre 1999
  • Texte n° 38 (1999-2000) adopté par le Sénat le 23 novembre 1999
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 61 transmis à l'Assemblée nationale le 17 juillet 2002

Cette proposition de loi organique est caduque (informations sur la caducité des textes).

Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 septembre 2021