1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1394 de M. Patrick LEROY et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 16 février 1999
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1459 de M. Patrick LEROY, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 11 mars 1999
    2. Séance publique

      • Texte n° 270 adopté par l'Assemblée nationale le 18 mars 1999
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 274 (1998-1999) transmis au Sénat le 18 mars 1999
    1. Travaux de commission

      Commission de la culture, de l'éducation et de la communication, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 18 mai 1999
      • Texte n° 121 (1998-1999) modifié par le Sénat le 18 mai 1999
  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1610 transmis à l'Assemblée nationale le 18 mai 1999
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1668 de M. Patrick LEROY, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 2 juin 1999
    2. Séance publique

      • Texte n° 328 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 2 juin 1999
  5. Loi promulguée

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