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Magistrature

Loi relative au statut de la magistrature :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 1494 de Mme Nicole FEIDT et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 24 mars 1999
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 1664 de Mme Nicole FEIDT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 juin 1999
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 333 adopté par l'Assemblée nationale le 9 juin 1999
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 417 (1998-1999) transmis au Sénat le 10 juin 1999
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
  • Discussion en séance publique le 30 juin 1999
  • Texte n° 166 (1998-1999) adopté définitivement par le Sénat le 30 juin 1999
C. Constit.Décision du Conseil constitutionnel
LoiLoi promulguée
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 septembre 2021