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Commission de contrôle des fonds publics accordés aux entreprises

Proposition de loi relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 140 (1999-2000) de M. Guy FISCHER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 décembre 1999

La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec la proposition de loi relative à la commission de contrôle des fonds publics accordés aux entreprises
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 26 mai 2021