Vote et éligibilité des étrangers

Dossier législatif

Proposition de loi constitutionnelle tendant à créer un titre nouveau de la Constitution relatif au droit de vote et à l'éligibilité des étrangers aux élections municipales

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 150 (1999-2000) de M. Michel DUFFOUR et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 21 décembre 1999

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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